Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et le « Prestataire » d’autre part, ci-après définies à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Il convient d’entendre par « le Client » toute personne physique ou morale, association ou encore tout type de service public ou parapublic, qui contracte avec la société obdo by Assurable.

Le « Prestataire » est représentée par la société obdo by Assurable ou toute autre personne morale mandatée par cette dernière.

Par la signature desdites « conditions générales de vente » le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes CGV, priment sur toutes les autres y compris celles du Client.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité

Les présentes CGV sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes CGV.

Le fait pour un Client de ne pas prendre connaissance des CGV de obdo by Assurable dans sa langue maternelle ne peut résulter dans leur inopposabilité vis-à-vis du Client.

Article 2 : Objet, nature et étendue du contrat

La société obdo by Assurable (ci-après le Prestataire) propose au titulaire du contrat (ci-après le Client) au travers d’une licence et de sa maintenance la technologie obdo by Assurable composée d’un coffre-fort numérique breveté, d’un sas, d’une panière et d’une boîte à outils ainsi que des prestations de service, notamment une Tierce Maintenance Applicative (TMA), un maintien en Condition Opérationnelle (MCO), de la formation et des options complémentaires (personnalisation, le workflow…) ainsi que des prestations de conseil, d’audit et développement.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la technologie obdo by Assurable au sein de l’environnement du Client.

Article 3 : Définitions de la mise en œuvre – modifications des prestations commandées

La mise en œuvre faisant l’objet du présent accord est fondée sur une méthodologie simple, structurée en différentes étapes. Les spécifications de cette mise en œuvre figurent dans les documents commerciaux.

Toute modification requise par le Client, ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des prestations complémentaires, sera facturée en sus par la société obdo by Assurable, qui appliquera ses tarifs en vigueur. Toutefois, toute modification de la commande demandée par le Client après un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de commande ou de la proposition technique & commerciale par les deux parties, pourra être refusée par le Prestataire.

Le Client doit utiliser la technologie obdo by Assurable dans le respect de la Loi et des Règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser la technologie obdo by Assurable mise à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit la forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, la société obdo by Assurable disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

Article 4 : Délai d’exécution de la prestation

La société obdo by Assurable s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux selon un planning rédigé en concertation avec le Client. Toutefois, ses délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.

La société obdo by Assurable ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes.

La mise en œuvre sera considérée comme réalisée dès sa validation par le Client. Les dépassements de délai de mise en œuvre de la technologie obdo by Assurable, ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours, sauf en cas de force majeure. Dans ce dernier cas le Client pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même de pouvoir s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs.

En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : Engagement du Prestataire

La société obdo by Assurable met à disposition du client un Plan d’Assistance Qualité.

Un service d’assistance par téléphone consistant à analyser les anomalies (ci-après Anomalies) du Service sera disponible pour le Client. Ce service est limité aux personnes nommément désignées par le Client préalablement à tout commencement d’exécution du Service, qui sont seules habilitées à signaler une Anomalie constatée. La société obdo by Assurable ne sera en aucun cas tenue de répondre aux appels de personnes non habilitées.

La société obdo by Assurable répondra dans un délai de deux (2) heures à tout appel du Client pendant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure locale.

Dans le cadre de cette assistance, obdo by Assurable et le Client détermineront conjointement le degré de l’Anomalie constatée :

– Anomalie bloquante : le service est indisponible

– Anomalie non-bloquante : le service est disponible mais certaines fonctionnalités sont indisponibles. En cas de désaccord, l’avis du Client prévaut.

(a) En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention dans les 4 heures ouvrables, la fourniture d’une solution de contournement permettant l’utilisation du service dans les 12 heures ouvrables, et la livraison d’une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie bloquante dans les 30 jours ouvrés ;

(b) En cas d’Anomalie non-bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention dans les 7 jours ouvrés et la livraison d’une mise à jour ne
présentant plus cette Anomalie non-bloquante dans les 30 jours ouvrés.

La société obdo by Assurable s’engage à ce que les mises à jour fournies par ses soins ne provoquent aucune régression de la technologie obdo by Assurable.

La société obdo by Assurable met à disposition du Client des outils standards d’exportation de tous les contenus à des fins d’archivage, de stockage, d’externalisation et de récupération su supports électroniques

Article 6 : Engagement du Client

Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la technologie obdo by Assurable, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’y accéder et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.

Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès à la technologie. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le client étant seul responsable de leur utilisation.

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), la société obdo by Assurable, en qualité de sous-traitant et dans le cadre des prestations définis dans le contrat, traite sur instructions du Client, des données à caractère personnel telles que le définies dans le RGPD (« Données à caractère personnel »).

obdo by Assurable est autorisée, en tant que sous-traitant, à traiter selon les instructions du client, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la technologie obdo by Assurable composée d’un coffre-fort numérique breveté, d’un sas, d’une panière et d’une boîte à outils et/ou les prestations de formation ainsi que des prestations de conseil, d’audit et développement.

La nature des opérations réalisées sur les Données à caractère personnel sont le stockage dans l’annuaire de l’application.

La finalité du traitement est de permettre l’authentification des utilisateurs et sécurisation des accès aux contenus.

La catégorie de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Pour l’exécution du service objet du contrat, le Client met à la disposition de obdo by Assurable les informations nécessaires suivantes :

– Nom de l’utilisateur;

– Prénom de l’utilisateur;

– Email de l’utilisateur.

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

obdo by Assurable s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat,

– traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe du contrat. Si obdo by Assurable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat,

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

– de recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications, services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,

– notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente,

– de mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises,

– aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées,

– demander l’autorisation écrite du client, si en tant que sous-traitant, si obdo by Assurable fait lui-même appel à un sous-traitant,

– mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévues par le présent contrat.

Article 8 : Propriété intellectuelle et contrefaçon

Les prestations immatérielles sont protégées par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La vente de nos prestations n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction ou de modification des logiciels.

La société obdo by Assurable garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la technologie obdo by Assurable.

La société obdo by Assurable garantit à ce titre le Client contre des actions en contrefaçon menées par des tiers contre le Client.

La société obdo by Assurable garantit qu’à la date de la signature du Présent Contrat aucune action en contrefaçon liée à la technologie obdo by Assurable n’a été engagée à son encontre par un tiers.

Si des poursuites en contrefaçon étaient intentées à l’encontre du Client à l’occasion de l’exploitation de la technologie obdo by Assurable, le Prestataire communiquera au Client les éléments dont il dispose en vue de sa défense, aux frais du Client.

Article 9 : Conditions financières

Les produits obdo by Assurable sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande du Client, tarifs indiqués dans les documents commerciaux remis au Client. Les prix de ventes s’entendent hors taxes.

Les tarifs sont réactualisés chaque année selon l’évolution de l’indice Syntec sur la base du dernier indice connu au 1er janvier de l’année suivante.

Sauf stipulation contraire, le paiement des produits obdo by Assurable s’effectue, au comptant et sans escompte, par virement bancaire ou remise de chèque. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le contrat est reconductible par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par LRAR trois mois avant la date anniversaire dudit contrat.

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement entraînera :

– le calcul d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire.

– dans le cas de Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigée.

En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Prestataire resteront intégralement à la charge du Client.

En cas de non règlement, et quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par courrier en recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la société obdo by Assurable se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.

Sans régularisation de la situation dans un délai de 15 jours suivant la suspension des prestations et après mise en demeure, la société obdo by Assurable pourra résilier la commande de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient réceptionnées ou en cours de réception et que leur paiement soit échu ou non.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toute la dette, sans mise en demeure.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée à titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500,00 €.

Article 10 : Garantie

Outre les garanties légales s’appliquant aux produits, la société obdo by Assurable garantit le bon fonctionnement de la technologie obdo by Assurable. La garantie sera exclue dans le cas où la défectuosité proviendrait d’une mauvaise utilisation, ou d’une détérioration du logiciel ou du middleware ou du système d’exploitation et logiciels associés (antivirus, firewall…) postérieurement à son installation et que le Client ne soit pas sous conditions de maintenance.

La technologie obdo by Assurable ne peut être vendue sans sa maintenance.

Article 11 : Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société obdo by Assurable ne pourra être invoquée qu’en cas de faute lourde ou dolosive.

La société obdo by Assurable déclare avoir souscrit auprès d’AXA IARD un contrat d’assurance pour les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés aux tiers (y compris aux clients), survenant pendant l’exploitation et après la livraison (ou achèvement des travaux) et imputables aux activités de la société obdo by Assurable.

Article 12 : Résiliation

Le Client et la société obdo by Assurable pourront résilier de plein droit le présent contrat trente (30) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Client ou de la société obdo by Assurable, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous 6 mois à compter de cette lettre.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

La société obdo by Assurable s’engage à restituer au Client, dans le mois suivant la résiliation, tous les contenus sur supports électroniques et à désinstaller la technologie.

Article 13 : Primauté – Modification – Indivisibilité

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du Client qui ne pourront être opposées au Prestataire. Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment, qu’il s’agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.obdo.co by Assurable.io. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site. Les Clients sont donc invités à les consulter régulièrement.

Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les ventes conclues sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de Rennes exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.

Le présent Contrat a été rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes et accepté les prochaines évolutions.